code de la route
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports de supprimer, pour les infractions aux règles de la sécurité routière, l'amnistie présidentielle. Il lui demande donc son avis et les suites qu'il compte donner à cette proposition.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002