Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des infirmières et infirmiers appartenant à la fonction publique d'Etat et plus particulièrement à l'Education nationale. Il renouvelle en partie les termes de sa question écrite n° 66782 qu'il avait adressé à monsieur le ministre de l'Education nationale, qui lui a rendu une réponse dans le Journal officiel du 15 octobre 2001, à la page 5946. En effet, l'accord qui a été signé le 14 mars 2001 prévoit une revalorisation des carrières et des salaires des infirmières et infirmiers de la fonction publique hospitalière mais exclut les infirmières et infirmiers de l'Education nationale alors qu'ils présentent la même formation et les mêmes qualifications. Le ministre de l'Education nationale a bien voulu lui expliquer, dans sa réponse, pourquoi il existait une différence de traitement entre ces deux corps n'appartenant pas à la même fonction publique. Il a ajouté qu'une réforme du statut des personnels soignants de l'Education nationale était envisageable à condition de proposer un projet relatif au statut interministériel des personnels infirmiers de l'Etat mais dont l'initiative reviendrait au ministère de la fonction publique. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte proposer un projet allant dans ce sens, pour éviter ces distorsions pour le moins injustes entre ces infirmières et infirmiers qui ont pourtant suivi la même formation.