Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les implications financières de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Les nouveaux dispositifs mis en place afin d'assurer une cohérence des politiques urbaines et territoriales nécessitent une implication des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des professionnels de l'urbanisme ainsi que des services des collectivités locales. A travers notamment l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales. Ces dispositifs qui entrent en vigueur au 1er janvier 2002 entraîneront à coup sûr l'augmentation des budgets des communes. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer d'une façon pérenne le financement des implications locales de cette réforme du code de l'urbanisme. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.