Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie concernant l'entrave du libre et légitime exercice des libertés syndicales au sein de France Télécom. Il apparaît, de source syndicale, que le groupe France Télécom ne respecte pas les règles de droit social commun à l'égard des salariés contractuels. De la même manière, il observe que le statut de la fonction publique n'est pas appliqué et que les droits des fonctionnaires reculent en matière de rémunération au point que certains salaires sont définis sans tenir compte de la grille de la fonction publique. De même, il constate que les organisations syndicales n'ont aucun moyen de s'opposer aux décisions unilatérales de la direction. Il déplore que l'Etat, en tant qu'actionnaire majoritaire de cette société, ne joue pas complètement son rôle, notamment sur ces questions sociales. Il observe d'ailleurs que celui-ci a autorisé la mise en place d'instances de dialogue social spécifiques sans véritable pouvoir. Dans ces conditions, il lui demande quelle initiative il compte prendre, en tant qu'actionnaire principal, pour que France Télécom respecte ses obligations d'employeur et applique strictement, et au plus vite, les règles sociales et syndicales en vigueur dont l'Etat est pourtant le garant.