Question écrite n° 6896 :
candidats

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des professions de foi bilingues peuvent être adressées aux électeurs de certains arrondissements du département de la Moselle. Le flou le plus total règne dans ce domaine et il souhaiterait qu'il lui indique de manière très précise quelle est la réglementation concernant le texte en allemand. Y a-t-il notamment une obligation que ce texte soit la traduction au mot à mot du texte français et, si oui, en vertu de quoi ? Y a-t-il aussi obligation que les photos soient identiques aux photos du texte français et, si oui, en vertu de quoi ?

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 1er décembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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