Question écrite n° 68962 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions applicables à l'indemnisation des agents du secteur public par l'ASSEDIC au titre de l'assurance chômage. Ainsi, pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, le plan d'aide au retour à l'emploi ne s'applique pas en auto-assurance. En revanche, la dégressivité intervient au niveau des allocations versées. Il souhaite connaître son sentiment et les mesures qu'elle envisage de prendre pour réparer cette injustice.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002

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