Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La mise en application, le 1er janvier 2002 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante va entraîner des conséquences très dommageables sur tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, le 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret ci-dessus être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui implique leur destruction pure et simple. Les conséquences de cette imposition touchent plusieurs domaines : elle va notamment entraîner une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf. Elle va également provoquer la disparition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion. De plus, elle va engendrer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec en corollaire, la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation, véritable menace sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, constitue un énorme sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français, qui se sont investis, quelquefois pendant des années, pour préserver ce capital culturel. Parallèlement à cela, c'est aussi la fin programmée d'une catégorie de professionnels, tôliers formeurs, selliers et autres et la perte d'un savoir-faire précieux. Il faut également souligner, toujours pour les mêmes raisons, la disparition des véhicules militaires, véhicules liés à notre histoire. Cette situation conduit inexorablement à la disparition du mouvement de la collection en France, situation déplorable s'il en est. C'est pourquoi, M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de la culture et de la communication les mesures qu'elle compte prendre pour suspendre l'application de ce décret pour les véhicules d'époque au moins jusqu'au 1er janvier 2007 et ses intentions pour qu'un texte préservant ce patrimoine, soit mis au point.