Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'ordonnance du 22 avril 2001 relative aux transpositions des directives européennes dans le code de la mutualité, qui abroge l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 qui accordait des dispenses d'activité aux élus mutualistes pour assurer leur mandat dans des structures de la mutualité. Ces activités bénévoles exigent des personnes exerçant une activité professionnelle de consacrer du temps pour participer aux réunions statutaires locales, départementales ou éventuellement nationales. Il lui demande, au nom de cette nécessité et du principe de subsidiarité qui prévoit que doivent être respectées les spécificités de certaines dispositions ou pratiques dans des Etats membres de l'Union européenne, les mesures qu'il compte prendre pour faire rétablir la situation nationale antérieure, sans appliquer la directive européenne en question.