insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) qui souhaitent leur inscription sur la liste des établissements sociaux et médico-sociaux concernés par la loi du 30 juin 1975 (actuellement en cours de révision). Les actions des EPSR s'inscrivent dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale tels que correspondant aux critères de la loi de 1975. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'elle compte prendre pour faire ajouter les EPSR à la liste des établissements relevant de la loi du 30 juin 1975.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002