Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les risques d'une déréglementation européenne concernant la publicité pharmaceutique. La publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain a été harmonisée et réglementée par la directive européenne 92/28/CEE du 31 mars 1992. Elle interdit la publicité faite à l'égard des médicaments délivrés sur prescription médicale, donne des instructions précises pour la publicité à l'égard des médicaments délivrés sans ordonnance, détermine les conditions dans lesquelles les personnes habilitées à prescrire ou délivrer un médicament doivent être informées. Certains pays vont plus loin que cette directive et interdisent la publicité des médicaments sans ordonnance. Une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 2 octobre 2001, relative aux « promotions des ventes dans le marché intérieur », envisage de lever ces restrictions qu'elle qualifie de « concurrence déloyale » au sein de l'Union européenne. Cette proposition peut choquer en soi mais elle ne semble pas concerner la France qui se contente d'appliquer la directive de 1992. Par contre, un rapport de la Commission sur « l'expérience acquise dans l'application des procédures d'octroi d'autorisation de mise sur le marché de médicaments », en date du 23 octobre 2001, envisage explicitement « d'abandonner la stricte interdiction de publicité imposée aux médicaments délivrés uniquement sur ordonnance » (rapport cité, p. 23). Cette mesure est justifiée par la demande croissante d'information du grand public pour les médicaments et les détournements de législation offerts par Internet, ce qui repose sur une grave confusion entre le droit à l'information des malades et l'incitation commerciale à la consommation. Il l'alerte sur les dangers qui découleraient d'un assouplissement de la publicité sur les médicaments : pressions accrues des patients sur les médecins et danger pour la santé, augmentation des budgets de communication au détriment de la recherche, dérapage des dépenses de santé pour les médicaments remboursables. Il lui demande une position ferme de la France contre cette proposition dont l'application démontrerait, une fois de plus, la pression des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques au détriment du droit à la santé.