Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisine de la Cour de justice des communautés européennes. En effet, les traités de l'Union européenne ont prévu que la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg soit compétente pour statuer à titre préjudiciel. Lorsqu'une question préjudicielle est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction nationale est tenue de saisir la Cour de justice des communautés européennes. Or il semble arriver fréquemment qu'une telle question préjudicielle soulevée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat ne soit pas transmise à la Cour de justice de Luxembourg. C'est pourquoi il lui demande si elle entend inciter les juridictions nationales à transmettre de façon systématique les questions préjudicielles qui pourraient faire l'objet d'un recours à l'échelon supranational.