politique du patrimoine
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez demande à Mme la secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir préciser les circonstances dans lesquelles une ouverture limitée aux extérieurs dans le cadre d'un parcours de visite des parcs et jardins ne bénéficiant pas d'une mesure de classement monuments historiques ou d'inscription à l'inventaire supplémentaire peut être prise en compte pour considérer que l'immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire entourés de ces parcs et jardins est ouvert à la visite conformément aux dispositions des articles 17 ter et 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002