calcul
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux terrains compris dans un périmètre de captage d'eau. En effet, si ces terrains ont une valeur locative quasiment nulle et sont liés à des contraintes environnementales, en revanche, ils continuent de supporter les taxes foncières et les modalités classiques de calcul du revenu cadastral. Face à cette situation qui lui apparaît injuste, il lui demande s'il envisage pour ce cas précis d'accorder une juste compensation fiscale aux propriétaires et exploitants dont les terrains sont soumis aux impératifs d'un périmètre de captage d'eau.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002