Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des indemnités journalières de compagnies d'assurances privées perçues dans le cadre de la loi Madelin du 11 février 1994. Les prestations en espèces maladie et maternité servies par le régime de base d'assurance maladie maternité sont manifestement comprises dans le revenu professionnel imposable et, par voie de conséquence, dans l'assiette des cotisations. Aux termes de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, les prestations versées aux non-salariés au titre de la maladie, de la maternité sont manifestement également assujetties à la CSG et à la CRDS, même dans l'hypothèse où elles n'entreraient pas dans l'assiette de ces contributions, comme revenus d'activités, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Depuis la loi de finances pour 1997, constituent des prestations comprises dans les BIC/BNC soumises à la CSG et à la CRDS les indemnités journalières maladie versées aux artisans qui ne sont pas atteints d'une affection de longue durée. Sont également assujetties à la CSG et à la CRDS les prestations non comprises dans les BIC et les BNC, c'est-à-dire les indemnités journalières maladie versées aux artisans atteints d'une affection de longue durée. En outre, depuis le 1er juillet 2000, les industriels et commerçants bénéficient d'un régime obligatoire d'indemnités journalières de maladie ou d'accident qui suit les mêmes règles que celui des artisans. Elles doivent donc supporter les deux contributions. Il semblerait que l'imposabilité des indemnités journalières versées aux artisans en cas de maladie, d'accident du travail ou d'affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse soit de nature à causer un grand émoi chez les personnes concernées et les associations chargées de les représenter. Il souhaiterait en ce sens que lui soit plus particulièrement précisé le régime juridique exact, et notamment fiscal, des indemnités journalières des compagnies d'assurance privées perçues dans le cadre de la loi Madelin du 11 février 1994 et que le ministère l'informe des mesures qu'il entend éventuellement prendre en vue de limiter les impositions portant sur ces indemnités.