Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la juste affectation des revenus déclarés à l'administration fiscale. Une personne retraitée non imposable en 1994 et 1996 a été redevable d'une imposition sur le revenu en 1995 en raison d'un versement tardif par la caisse régionale d'assurance maladie d'une somme représentant le montant de sa pension avec effet rétroactif au 1er janvier 1994. Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. La déclaration s'effectue alors sur les revenus dont on dispose au titre de l'année. Or, lorsqu'au cours d'une année N + 1 un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et, qui plus est, correspond à un rappel de N, cette somme devrait être intégrée dans le calcul de l'impôt correspondant à l'année N et non à l'année N + 1 du versement. En conséquence, il lui demande si de nouvelles dispositions sont envisagées, afin que les revenus exceptionnels soient pris en compte sur l'année correspondante.