Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des remboursements définies dans la nomenclature des actes professionnels concernant les chirurgiens-dentistes. Selon l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, les tarifs sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et les auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part. De nombreuses avancées ont été faites sur les modalités de demande d'entente préalable sur certains actes dentaires (art. 38 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Parallèlement, les caisses d'assurance maladie ont allégé le traitement de ententes préalables en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Si la nomenclature générale peut comporter des prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes, elle semble aujourd'hui dépassée. En effet, elle ne prévoit pas tous les actes, pénalisant ainsi les assurés sociaux en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire. L'article 28 du code de déontologie stipule que « le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive » (décret n° 94-500 du 15 juin 1994, art. 19, art. 43, Journal officiel du 22 juin 1994). En conséquence, il lui demande si de nouvelles dispositions sont envisagées afin de réformer la nomenclature générale des actes professionnels.