soins
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences du décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 publié au Journal officiel de la République française qui modifie l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité en réduisant sensiblement la participation financière de son ministère aux frais d'hébergement des curistes bénéficiaires de l'article L. 115. Cette décision, en application depuis le 30 juillet 2001, établit désormais l'indemnité de remboursement à 3 fois le forfait de la sécurité sociale. Elle remet ainsi en cause le droit à réparation que doit apporter la nation à celles et ceux qui l'ont servi, souvent dans des conditions difficiles. Cette mesure a profondément surpris le monde combattant qui l'a ressentie comme une perte de reconnaissance. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour revenir sur cette décision.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002