police judiciaire
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre demande à M. le ministre de l'intérieur qui (et dans quelles conditions) est autorisé à consulter le fichier des antécédents judiciaires, baptisé « Système de traitement des infractions constatées » (STIC).
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002