Question de : M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Claude Lanfranca expose à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que l'un des objectifs de la réforme de 2000 en matière de chasse a été la constitution du monde chasseur en mouvement associatif à part entière. A cette fin, la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a installé une démocratie associative fondée sur un principe « un chasseur une voix » auquel un seul aménagement a été apporté : la possibilité pour un « président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à cette fédération » de recevoir délégation de chacun des « titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association » (art. 5, art. L. 421-9 du code de l'environnement). Il lui indique que le statut-type des fédérations de chasseurs proposé par l'arrêté du 27 juin 2001 a cependant été au-delà de ce cadre en prévoyant (art. 11) que « chaque membre présent à une assemblée générale ne peut détenir plus de dix voix en supplément de la sienne ». Cette restriction crée évidemment des obligations, ne serait-ce que matérielles pour celles des fédérations dont la démocratie n'a précédemment pas dépassé le cercle du dixième des effectifs chasseurs. Mais il s'interroge surtout sur sa compatibilité avec l'esprit et la lettre de la loi du 1er juillet 1901 : assurer la pleine démocratie associative dans un minimum d'obligations. En effet, autant certaines missions - indemnisation des dégâts de gibier, gestion du permis de chasser - justifient pour les fédérations des exigences telles que séparation comptable ou contrôle financier, autant il est permis de se demander si elles ne doivent pas, pour leur vie démocratique, relever du droit commun des associations. Il lui demande en conséquence quelle est la valeur, optionnelle, indicative ou contraignante de cette clause et, selon le cas, de quelles marges dispose une fédération pour l'adapter.