redevance cynégétique
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle affectation du produit de la redevance des permis de chasser aux communes abritant les services du Trésor public au lieu et place des communes où la demande de validation était présentée. Une telle mesure, qui restreint les ressources déjà limitées de nombreuses communes rurales, provoque l'indignation de leurs élus dont le budget perd 22 francs par pratiquant et par an. Il lui demande donc que cette disposition soit revue afin que les communes retrouvent le bénéfice des sommes en question.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 19 novembre 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat