Question écrite n° 69033 :
professions libérales : politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann demande à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre en faveur des épouses ayant exercé comme conjoint-collaborateur non salarié, en profession libérale, pour valider leurs années d'activité pour leur retraite personnelle. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux épouses divorcées à qui ces années feront défaut, même si elles ont repris une activité personnelle, salariée ou autre.

Données clés

Auteur : M. Charles Ehrmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 19 novembre 2001

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