conditions d'attribution
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Actuellement, seules les familles de trois enfants minimum peuvent percevoir les allocations familiales jusqu'à l'âge de vingt et un ans des enfants, celles à deux enfants jusqu'à vingt ans - ces dernières perdant toute prestation quand l'aîné atteint cet âge, les privant ainsi d'une ressource souvent indispensable. Pour ces raisons, M. Charles Ehrmann désire attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur cette mesure injuste et discriminatoire. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour y remédier.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 19 novembre 2001