Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des corps PEGC. En 1993, son ministère avait ouvert des perspectives pour que les carrières des PEGC et des certifiés soient identiques. Huit ans après, aucune mesure concrète n'a été prise. Interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, il indiquait en avril, mai et juin 2001, que ces mesures pourraient se traduire par un plan de trois ans dès le budget 2002. En août et en septembre, il ne faisait plus état de la date d'entrée en vigueur de ce plan. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le plan prévu sur trois ans est toujours d'actualité et s'il ne serait pas possible, pour réparer cette injustice vis-à-vis de cette catégorie professionnelle, d'attribuer une bonification d'ancienneté, d'élargir les possibilités d'accès à la hors-classe avec révision de la barrière statutaire de sept ans pour que s'ouvre vraiment l'accès à l'indice 782 pour tous les certifiés.