Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations exprimées par la Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) quant aux problèmes spécifiques des régimes particuliers de sécurité sociale. Ainsi, concernant le secteur agricole, elle précise qu'en cas de reprise de l'exploitation par le conjoint survivant, la Mutualité sociale agricole (MSA) considère qu'il y a continuité de l'exploitation et, par conséquent, le calcul des cotisations est effectué sur le revenu annuel ou triennal augmenté du revenu exceptionnel consécutif au décès. Cette situation imposant au conjoint survivant des charges supplémentaires mettant ainsi en danger la survie de l'exploitation, la FAVEC-Moselle demande que soient exclus du revenu professionnel servant au calcul des cotisations sociales, les revenus exceptionnels liés à la prise en charge des emprunts par l'assurance décès invalidité, ou que ces revenus exceptionnels génèrent des points de retraite proportionnelle, sans limite de plafond. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.