fonctionnement
Question de :
M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Guy Lengagne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la probable augmentation des plaintes fondées sur le délit de discrimination à l'embauche ou au travail, en raison des nouvelles mesures législatives renforçant la protection des victimes. En effet, il est impératif de faire vivre le nouveau texte en donnant à la justice les moyens nécessaires pour sanctionner son application. Il est également très important d'informer très largement l'ensemble de nos concitoyens. Pour que le double objectif de sanction et de dissuasion puisse être atteint, la justice devra nécessairement disposer de moyens accrus et il souhaite connaître les projets du Gouvernement.
Auteur : M. Guy Lengagne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 novembre 2001