Question de : M. Jacques Rebillard
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Rebillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système d'accueil, de protection et les conditions de vie des demandeurs d'asile en France. Le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental prévu par la déclaration universelle des droits de l'homme. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la convention de Genève et ses textes fondateurs régissent le fonctionnement de notre République. C'est un honneur pour la France que d'y répondre dans des conditions favorables. Cependant, la situation actuelle ne correspond pas aux exigences élémentaires de respect des droits de l'homme qui s'imposent à notre pays. La demande d'asile, depuis l'accès au territoire jusqu'à l'instruction finale de la demande, reste complexe, induit des délais de décision bien trop longs (18 à 24 mois parfois). Afin de proposer des voies d'amélioration pour la qualité de l'accueil en France des demandeurs d'asile, et par conséquent un progrès dans le processus d'insertion des réfugiés dans notre société, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder le droit au travail aux demandeurs d'asile, en les autorisant à accéder à un emploi six mois après la date du dépôt de leur demande du statut de réfugié ou d'asile territorial. L'accès à la formation professionnelle pourrait leur être aussi accordé dans un délai de deux mois après cette même date de dépôt, qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un mineur pouvant entrer en apprentissage.