Question écrite n° 69056 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements de soins privés, comme les cliniques, qui sont dans une situation économique critique, voire dramatique, car, bien que n'ayant pas reçu les mêmes dotations que le secteur hospitalier public, elles continuent à assurer leur mission pour un coût inférieur de 30 à 40 % à celui de l'hôpital public. Elles sont maintenant fragilisées par la pénurie nationale d'infirmières et de tout le personnel soignant, amplifiée par la mise en place de la RTT dans le secteur public et par les exigences légitimes de leur personnel, payé 20 à 30 % moins cher. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux établissements de soins privés de pouvoir continuer convenablement leur mission, conformément à l'organisation sanitaire du pays, à l'utilité et à la complémentarité bien reconnue aux côtés de l'hôpital public.

Données clés

Auteur : M. Jean Briane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 19 novembre 2001

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