Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réforme de la tarification des soins prodigués par les infirmières libérales au sein des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHAP). L'article 34 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale précise « des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces conditions peuvent partir sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement. Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent ». Or ce décret n'est, semble-t-il, toujours pas paru, ce qui provoque des difficultés importantes pour beaucoup de ces infirmières. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la date de parution de ce texte important.