Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes qu'éprouvent les infirmières libérales quant à l'avenir de leur exercice, tant au domicile des patients, qu'au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En ce qui concerne les soins à domicile, les conventions nationales entre la CNAM et un seul des mouvements représentatifs de la profession infirmière, ont instauré des quotas d'actes qui apparaissent inadaptés aux besoins de soins de la population et ne tiennent pas compte des différences de situation des patients : une demi heure de prise en charge en soins est radicalement différente selon qu'il s'agit d'un patient hémiplégique à mobilité réduite, d'un patient grabataire, ou d'un patient en fin de vie auquel on dispense des soins palliatifs pénibles et exigeant une haute technicité. La nomenclature infirmière devrait être reconsidérée de façon à appliquer des coefficients différents selon la nature des actes, faute de quoi un grand nombre de patients risquent d'être laissés sans soins. En ce qui concerne l'intervention des infirmières libérales au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes, l'application de la réforme de la tarification ne devrait en aucun cas conduire à remettre en cause le principe du libre choix de la personne âgée pour son professionnel de santé, dès lors que celui-ci a noué un lien contractuel avec l'établissement d'accueil. C'est pourquoi il lui demande d'une part si le Gouvernement envisage de remettre en chantier dans un sens plus réaliste, le dispositif conventionnel du quota d'actes des infirmières libérales, d'autre part s'il peut lui donner l'assurance que la réforme de la tarification des actes au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes respectera bien leur libre choix.