Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. Cette loi a permis de pérenniser le chèque emploi-service, institué par la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993. Ce dispositif s'adresse uniquement aux particuliers pour la rémunération d'emplois familiaux et il ne peut être utilisé par une personne morale. Or, certaines associations souhaiteraient pouvoir utiliser le chèque emploi-service pour des petits travaux entrant dans le cadre des catégories d'emplois visés par la législation. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé une extension de l'utilisation du chèque emploi-service par les associations du type loi 1901.