Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente considérables de publication du décret portant immatriculation des cyclomoteurs. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, le principe de l'immatriculation et de la gratuité de la carte grise des véhicules concernés a été intégré dans la loi du 18 juin 1999, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. La procédure de signature engagée qui devrait permettre l'immatriculation des cyclomoteurs neufs à partir du 1er septembre 2000 et celle des cyclomoteurs déjà en circulation au cours de cette année se heurte à de persistantes difficultés d'application. La loi sur la sécurité quotidienne adoptée le 31 octobre a approuvé une disposition qui reporte la prise en charge des formalités sur les vendeurs et concessionnaires ce qui devrait faciliter l'application des mesures décidées. Il lui demande de prendre toutes les dispositions utiles pour mettre en oeuvre au plus vite ces mesures réglementaires qui répondent à une véritable nécessité pour responsabiliser les conducteurs de cyclomoteurs et renforcer la sécurité routière.