Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics, dans lequel il est prévu de porter à 90 000 euros hors taxes le montant maximal des marchés de services et fournitures pouvant être attribués directement par un maître d'ouvrage public sans formalités préalables. En ce qui concerne les marchés de services, le montant de 90 000 euros est calculé par opération, quelle qu'en soit la durée, pour un ensemble de « prestations homogènes » réalisées par divers fournisseurs, dès lors que l'ensemble des prestations fournies correspond à l'intitulé pertinent de la nomenclature en cours d'élaboration. Or pour les services d'architecture et d'ingénierie (numéro 71), la nomenclature est divisée seulement en trois sous-items, dont un seul est pertinent pour les métiers de la maîtrise d'oeuvre, avec une sous-catégorie non limitée à la maîtrise d'oeuvre. Par rapport à l'ancien code, cela constitue pour les acteurs concernés un retour en arrière et risque d'allonger les délais de passation de marchés et donc de réalisation. Il apparaît donc souhaitable de sous-décomposer les missions d'architecture et d'ingénierie en au moins 8 sous-items : études préliminaires ; études d'impact sur l'environnement ; missions d'architecture, maîtrise d'oeuvre en bâtiment ; maîtrise d'oeuvre en infrastructure ; étude de détail, de définition, recherches, prototypes, pilotes, modélisation ; géométrie, topographe ; cartographie ; systèmes d'informations géographiques ; contrôle technique, coordination SPS, essais de réception. Ces aménagements sont cohérents par rapport à l'esprit initial de la révision du code des marchés publics, soucieuse de simplifier les procédures et de permettre un meilleur accès à la commande publique pour les PME. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises en la matière.