avoir fiscal
Question de :
M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de l'article 15 du projet de loi de finances pour 1998 prévoyant de plafonner, à compter de l'imposition des revenus de 1997, la restitution des avoirs fiscaux à 500 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 1 000 francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Cette disposition ayant pour conséquence de pénaliser les contribuables faiblement imposables ou non imposables en raison de la modicité de leurs revenus, il souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre à l'égard des catégories de contribuables ainsi visées.
Auteur : M. Adrien Zeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997
Date de clôture :
20 avril 1998
Retrait à l'initiative de l'auteur