Question écrite n° 6907 :
avoir fiscal

11e Législature

Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de l'article 15 du projet de loi de finances pour 1998 prévoyant de plafonner, à compter de l'imposition des revenus de 1997, la restitution des avoirs fiscaux à 500 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 1 000 francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Cette disposition ayant pour conséquence de pénaliser les contribuables faiblement imposables ou non imposables en raison de la modicité de leurs revenus, il souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre à l'égard des catégories de contribuables ainsi visées.

Question clôturée le 20 avril 1998
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Adrien Zeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 1er décembre 1997

Date de clôture : 20 avril 1998
Retrait à l'initiative de l'auteur

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