Question écrite n° 69072 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le permis de conduire de la catégorie B. En effet, actuellement, les détenteurs de permis B délivré avant le 20 janvier 1975 peuvent conduire des véhicules qui, outre le conducteur et 8 places assises, ont un poids total en charge excédant 3,5 tonnes. Or, une telle mesure semble dépassée à une époque où les véhicules de plus de 3,5 tonnes avec freinage et direction assistée se conduisent avec la même aisance qu'un véhicule de tourisme. Aussi, il lui demande s'il envisage d'accorder cette dérogation aux permis B délivrés avant le 20 janvier 1980, ce qui permettrait un certain nombre d'embauches dans le secteur des transports.

Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002

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