Question écrite n° 69078 :
exercice de la profession

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'introduction de la monnaie unique. Le passage à l'euro va entraîner certaines difficultés, notamment pour les commerces alimentaires et l'artisanat, compte tenu de la coexistence des francs et des euros pendant la période transitoire. En effet, les commerçants vont se voir confrontés, en plus de devoir répondre aux différentes questions du consommateur, à plusieurs difficultés pratiques, tels que la gestion du double fonds de caisse francs-euros, la multiplication des petits paiements par chèque et par carte, le risque de pénurie fiduciaire, et la perte de chiffre d'affaires entraînée par la durée des transactions. C'est pour toutes ces raisons que les commerçants demandent un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, la suppression de la commission pour les paiements par carte inférieure à 30 euros, durant la période de double circulation, et l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002

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