Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de la prestation compensatoire en matière de divorce. En effet, les montants élevés dont doivent s'acquitter un certain nombre de nos concitoyens provoquent, dans le contexte socio-économique actuel, des situations souvent aberrantes et même parfois dramatiques. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en cas de divorce constitue certes une avancée, en ce qui concerne la possibilité de révision de la prestation, même si cette condition n'est pas explicitement prévue dans la convention définitive de divorce. Il semble néanmoins que certaines difficultés d'application, d'importance inégale, ont d'ores et déjà été portées à la connaissance de la chancellerie, notamment pour ce qui a trait au contenu et à la valeur de la déclaration sur l'honneur, aux modalités de calcul de la capitalisation des rentes viagères ou à l'appréciation de la notion de changement important de la situation des parties ouvrant droit à la révision. Il conviendrait aussi de prendre en considération les changements de situation susceptibles d'intervenir, en obtenant l'extinction de la dette en cas de remariage ou de concubinage notoire de la créancière, ainsi que la non-transmissibilité de la dette aux héritiers en cas de décès du débirentier. Il faudrait également tenir compte du montant des sommes déjà versées, en particulier dans l'opération de substitution du capital à la rente viagère. Une telle amélioration du dispositif permettrait à la France d'être en conformité avec la quasi-totalité des pays européens, mettrait un terme en toute équité à de nombreux différends, résoudrait une grande partie des drames familiaux dénombrés chaque jour et allégerait le travail des tribunaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour régler définitivement les situations insupportables de très nombreux débirentiers et de leur famille.