Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quant aux conséquences pour les élus mutualistes de la réforme du code de la mutualité. L'ordonnance du 22 avril 2001 relative aux transpositions des directives européennes dans le code de la mutualité abroge l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 qui accordait des dispenses d'activités aux élus mutualistes pour assumer leur mandat. Cette modification juridique va mettre en difficulté l'ensemble du mouvement mutualiste. En effet, les activités bénévoles exigent des personnes exerçant une activité professionnelle de consacrer du temps pour participer aux réunions statutaires locales, départementales et nationales. Les différentes mutuelles de notre pays souhaitent donc que les autorisations contenues dans l'ancien article 45 de la loi du 9 janvier 1986 soient rétablies et reconnues à l'ensemble des personnels exerçant un mandat mutualiste pour assurer leurs missions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette légitime demande.