Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des infirmières libérales et sur la précarité de la prise en charge des patients à domicile. La CNAM a signé récemment avec la Fédération nationale des infirmiers, syndicat minoritaire, une convention nationale instaurant des quotas d'actes au travers d'un seuil d'alerte de 18 000 coefficients et d'un seuil d'efficience de 23 000 coefficients. Ce rationnement des soins, assorti de sanctions en cas de dépassement des seuils, s'inscrit dans une politique de maîtrise comptable des dépenses de santé. Il ne se justifie pas étant donné que les infirmières libérales représentent une part infime du coût des soins pris en charge par la sécurité sociale, seulement 15 milliards de francs, contre un total des dépenses de santé de 670 milliards de francs. En revanche, ce rationnement débouche sur une pénurie d'infirmières et sur un nombre croissant de patients sans soins infirmiers. Cette pénurie de soins est inquiétante en face des problèmes posés par le « grand âge » et la dépendance. La fixité de la nomenclature infirmière pose également de nombreux problèmes de soins. Le coefficient 3 appliqué à la demi-heure de soins infirmiers est invariable, alors que certaines situations exigent des conditions de temps et de technicité absolument ignorées par ladite nomenclature. La Cour des comptes préconise d'ailleurs une révision complète de la convention des infirmiers. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réviser la convention nationale et réviser le statut des infirmiers libéraux, et s'il entend aménager le rationnement des soins existant aujourd'hui.