Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réduction du temps de travail aux professionnels libéraux. Dans un souci d'assouplisement de la loi sur les 35 heures, inapplicable en l'état aux artisans, aux petites entreprises et aux professions libérales, le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 prévoit, pour les entreprises de moins de vingt salariés, un volume annuel d'heures supplémentaires qui déroge provisoirement au plafond des 130 heures annuelles. Le volume d'heures supplémentaires est successivement fixé à 180 heures en 2002, 170 heures en 2003 puis 130 heures en 2004. Mais ces aménagements sont loin d'être suffisants. Certaines organisations représentatives des professionnels libéraux ont formulé des propositions, souvent vitales pour la poursuite de leur activité, comme une augmentation du quota d'heures supplémentaires jusqu'à 220 heures par an, un allégement des contraintes pesant sur le travail à temps partiel, la possibilité pour le salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires au-delà du 1/10e de la durée initiale de son contrat de travail, ainsi que le maintien définitif du taux de 10 % jusqu'à la 39e heure. Ces demandes logiques et de bon sens n'ont pas été retenues. Il lui demande donc si elle compte procéder à des aménagements ultérieurs au décret du 15 octobre, afin de mettre en place un assouplissement réel et durable des 35 heures pour les professionnels libéraux, et si oui, de quelle manière.