Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité pour la plupart des médecins libéraux de faire face à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2002. Cet objectif de 3,8 % qui a été présenté devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est décliné ainsi : 4,8 % pour les établissements médico-sociaux, 4,8 % pour l'hôpital public (dont 1,2 pour la mise en oeuvre des 35 heures), 3,5 % pour les cliniques privées et seulement 3 % pour la médecine de ville. Cette ventilation suscite l'émotion des professionnels de santé libéraux qui relèvent la discrimination entre secteur public et secteur privé, ce dernier étant le seul à faire l'objet de sanctions en cas de dépassement d'objectif. Ce cloisonnement des dépenses apparaît d'ores et déjà impossible à respecter alors que les médecins libéraux sont les seuls à supporter les baisses des valeurs de lettres-clés. La prévision de 3 % pour la médecine de ville qui représente un peu plus de trois milliards de francs doit en outre être partagée entre médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmier(e)s, kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes. Cette situation est d'autant moins comprise, à juste titre, au moment où le Gouvernement détourne treize milliards d'euros des ressources de la sécurité sociale pour financer la réduction du temps de travail.