Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires reclassés de France Télécom, terme désignant les agents des télécommunications ayant, après la phase des reclassements de la réforme de 1990, réservé leur adhésion à celle dite des « reclassifications ». Il lui indique que, dans le souci où se trouve cette catégorie de préciser ou faire préciser son cadre statutaire, l'information a été délivrée selon laquelle ces fonctionnaires formeraient un corps en extinction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il lui demande s'il est en mesure de lui confirmer cette information. Dans l'affirmative, il lui signale que l'arrêt n° 230980 du Conseil d'Etat (16 mai 2001, Rival), rendu en cassation d'une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier sur un recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a pourtant confirmé le bon droit de l'administration à refuser à une technicienne supérieure des télécommunications se réclamant de ces options de 1990 l'inscription à un concours d'accès aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il lui demande si le motif avancé, à savoir que cette personne « ne pouvait être regardée comme fonctionnaire ou agent des ministères de l'économie et du budget au sens de l'article 3 du décret du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » s'applique à des fonctionnaires d'un corps en extinction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Quelles limites l'application des droits et obligations statutaires assigne-t-elle à ces fonctionnaires du ministère en termes d'accès à des concours.