Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des fonctionnaires territoriaux datant de 1952, qui oblige ces derniers à être affiliés au régime général de la sécurité sociale, sans qu'il soit tenu compte de la spécificité des trois départements qui bénéficient du régime local. Depuis cette date, une tolérance de fait permettait aux employeurs de verser une participation plus importante - les cotisations mutualistes étant plus élevées au régime général qu'au régime local. Cette tolérance permettait une participation des collectivités à hauteur de 50 %, alors que les dispositions du code de la mutualité applicables au plan national prévoient un maximum de 90 %. Force est de constater que la chambre régionale des comptes applique actuellement la règle en vigueur au niveau national en faisant abstraction du principe d'équité et des spécificités locales, ce qui est une remise en cause d'un avantage acquis depuis des décennies. Au vu de ces éléments, et compte tenu de la particularité du droit local applicable en Alsace et en Moselle, il souhaiterait connaître sa position à cet égard ainsi que les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.