Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles modalités d'assujettissement à la CSG et à la CRDS. Selon l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 et la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 350/2001 du 17 juillet 2001, les travailleurs domiciliés en France et exerçant leur activité sur le territoire d'un autre Etat dès lors qu'ils ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie sont exemptés du paiement de la CSG et de la CRDS. En outre, toujours selon ces deux textes, les titulaires de revenus de remplacement, qui ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie sont également exemptés du paiement de ces contributions. Or, de nombreux frontaliers, qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et ne sont donc pas assujettis à ces cotisations, reçoivent malgré tout des avis d'imposition de la part de l'administration fiscale concernant la CSG et la CRDS sur leurs revenus provenant de l'étranger au titre de l'année 2000. De surcroît, certains centres fiscaux refusent de rembourser la CRDS lorsqu'il s'agit de revenus de remplacement, prétextant que ces derniers ne concernent que la CRDS sur les revenus d'activité. Aussi il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet et quelles mesures il entend prendre afin que l'ordonnance du 2 mai 2001 soit appliquée.