annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des enseignants intégrés dans l'enseignement public grâce à la loi Debré et ayant travaillé auparavant dans l'enseignement privé. La réglementation actuelle ne permettant pas d'intégrer leur retraite dans la pension versée par l'Etat, les intéressés se retrouvent donc dans l'obligation d'attendre l'âge de 60 ans pour percevoir leur retraite même s'ils ont cotisé plus de 40 ans. Il lui demande donc quelles dispositions peuvent être envisagées pour permettre à ces personnels de bénéficier de leur retraite simultanément à leur pension d'enseignant du public.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 19 novembre 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat