vignette automobile
Question de :
M. François d'Aubert
Mayenne (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François d'Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire suppression de la vignette sur les véhicules à moteur des entreprises. Le maintien de la vignette automobile pour le véhicule d'entreprise maintient une discrimination entre artisans, commerçants et entrepreneurs selon les modalités d'exercice de leur activité ou selon les caractéristiques des véhicules qu'ils utilisent pour mener à bien leur activité professionnelle. Le dispositif voté dans la loi de finances est en outre complexe alors qu'il aurait été plus simple d'étendre l'exonération de vignette dont bénéficient les particuliers à toutes les entreprises. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur les évolutions susceptibles d'être apportées à cette distorsion de concurrence.
Auteur : M. François d'Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002