Question de : M. André Vauchez
Jura (3^e circonscription) - Socialiste

M. André Vauchez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 1321-1 à 6 du code général des collectivités territoriales qui traite de la mise à disposition des biens d'une collectivité (une commune) vers une autre collectivité (communauté de communes) lors du transfert d'une compétence. La clarté du texte quant à ce qui peut advenir des obligations du preneur bénéficiaire de la mise à disposition lors du transfert d'un bâtiment dans sa totalité laisse place à un vide juridique lorsque la mise à disposition ne concerne qu'une partie de bâtiment. C'est notamment le cas en zone rurale où les communautés de communes se voient confier la compétence éducative et où le problème se pose alors pour la partie école dans une mairie-école. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la situation juridique (locataire, copropriétaire) de celui qui bénéficie de la mise à disposition de la partie du bâtiment, en l'espèce de la partie école, et de lui préciser quelles sont les charges qui incombent au bénéficiaire de la mise à disposition concernant le bâtiment.