montant
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997. Celui-ci a condamné l'Etat à réévaluer les prestations familiales de 0,5 % et à rembourser aux familles l'arriéré courant depuis 1995. Les situations d'allocations varois étant à ce jour toujours en instance de régularisation, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires au respect de cet arrêt.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997