Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir l'entrée en vigueur, au 1er janvier 20002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. En effet, à compter de cette date les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret précité, être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. Cette restriction va notamment entraîner une perte financière importante pour certains particuliers, pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule, neuf ou d'occasion. Elle va également provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec, en corollaire, la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulières sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation, véritable menace pesant sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, constitue un énorme sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français qui se sont investis, quelquefois pendant des années, pour préserver ce capital. Parallèlement à cela, c'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels (tôliers-formeurs, selliers, etc.) et la perte d'un savoir-faire précieux. Il serait donc opportun de prévoir une exception pour ce type de véhicules et d'élaborer un texte dérogatoire aux dispositions du décret afin de préserver ce patrimoine reconnu. Certains pays européens, dont l'Allemagne en particulier, ont à cet égard déjà accordé un délai supplémentaire de cinq ans pour les véhicules anciens. C'est pourquoi il lui demande que les véhicules d'époque soient explicitement écartés du champ d'application du texte visé, au moins jusqu'au 1er janvier 2007 et que, parallèlement, un texte spécifique à ce patrimoine soit mis au point. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.