Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat des précisions sur les conditions d'attribution des subventions publiques aux organisations syndicales de fonctionnaires et en particulier le syndicat national des lycées et collèges. Bien que cette organisation obtienne de bons résultats aux élections aux commissions administratives paritaires, elle ne figure pas sur la liste définie par l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande si cela est la conséquence de l'application de l'article 94 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire qui modifie les règles de représentativité syndicale et qui prévoit, comme dans le secteur privé, un régime électoral à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales représentatives. Il lui demande si une modification de ce régime n'est pas envisageable.