Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'extrême précarité qu'entraîne, pour les agents contractuels de la ville de Paris, notamment les chargés de mission recrutés selon les dispositions des décrets du 15 février 1988 modifié et du 24 mai 1994, la référence à des textes qui ne font aucun cas des règles générales appliquées aux contrats à durée déterminée, telles qu'elles sont définies pour toutes les autres catégories d'employeurs par les articles 122-1 à 122-17 du code du travail. Tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte, pour certaines relations professionnelles, des considérations intuitu personae et la primauté des rapports de confiance avec l'employeur concerné, il lui demande si les garanties de droit commun qu'accorde la loi à toutes les catégories des salariés, notamment en matière indemnitaire lors d'une interruption unilatérale sans cause réelle et sérieuse du contrat avant le terme normal, ne peuvent être étendues au personnel non titulaire d'une collectivité territoriale, où ces formes de collaboration sont fréquemment pratiquées.